I- REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes, faisant partie intégrante du contrat de location conclu entre CAP NEGRE IMMOBILIER (« le bailleur ») et le locataire ou son représentant. Merci de les lire attentivement avant de réserver.

II- INFORMATIONS ET RESERVATIONS

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, le locataire trouve sur www.capnegre-immobilier.com , sur les sites partenaire ou directement auprès de l’agence Cap Nègre Immobilier toutes les informations nécessaires sur les prix, dates et éléments constitutifs du séjour (situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations optionnelles…)

La réservation du logement s’effectue après règlement d’un acompte équivalent à 25% du prix de la location après vérification de la disponibilité.

Un contrat de Location Vacances est envoyé par l’agence au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués.

Ce contrat et ses annexes sont à parapher / dater / signer par le locataire puis à retourner sous 3 jours à l’agence. En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer à l’agence, dans un délai maximum de 15 jours avant le début de son séjour, le solde du montant du séjour et des services contractés en option (possible par carte bancaire, chèque, ANCV, virement).En cas de réservation de dernière minute (inférieure à 15 jours du début du séjour), le montant total (acompte + solde + prestations additionnelles) devra être réglé par le locataire préalablement à son arrivée.

ORGANISATION DE L’ARRIVEE : check-in à partir de 16h.

A la remise des clés, le montant du dépôt de garantie lui sera demandés.

ORGANISATION DU DEPART : Sauf accord préalable du bailleur, les locaux devront être libérés au plus tard à 10H le jour du départ.

ETATS DES LIEUX ET INVENTAIRE DU MOBILIER :

L’état des lieux et inventaire sont communiqués au locataire dès son arrivée et devront être dénoncés dans les 72h suivants son arrivée en cas de non-conformité.

S’il n’a pas été fait d’états des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locative et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du code civil).

III- DUREE

La location débute à 16h le premier jour et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées. 

IV- PRIX

Les loyers annoncés incluent l’hébergement, toutes les taxes et charges.

Les loyers n’incluent pas :

- le ménage de fin de séjour (prestation optionnelle sur demande),

- les draps et le linge de toilette (prestation optionnelle sur demande)

- les taxes de séjour (tarif en fonction de la commune, du classement bien et du nombre d’adultes occupants le logement).

DEPENSES D’ENERGIE Pour les locations consenties entre le 1^er avril et le 30 septembre, les consommations d’énergie (eau, électricité et gaz) sont incluses dans le prix de la location. Pour la période du 1er janvier au 30 mars, et du 1^er octobre au 31 décembre, les consommations seront facturées en supplément et devront être acquittées auprès de l’agence après le relevé des compteurs.

V- ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat de Location-Vacances est ferme et définitif.

Toutefois, pour une annulation à plus de 60 jours de votre arrivée, votre acompte sera remboursé, et la réservation annulée (hors frais d’assurance contractée soit 3.2% du prix du séjour TTC).

Si l’annulation intervient à moins de 60 jours de la date d’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué et le solde du séjour restera à la charge du locataire. En option, pour 32 Euros de plus le locataire peut bénéficier d'une assurance annulation* souscrite par CAP NEGRE IMMOBILIER en tant que Mandataire d’intermédiaire d’assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 17001573. Modalités sur demande.

CONDITIONS D’ANNULATIONS LIÈES A LA CRISE DU COVID-19 :

En réponse aux évènements, l’agence CAP NEGRE IMMOBILIER s’engage à annuler sans frais*toutes les réservations qui ne pourront être honorées par les locataires du fait du confinement, ou du fait d’éventuelles mesures gouvernementales les mettant dans l’incapacité de se rendre sur le lieu de villégiature.

*dans tous les cas de figure, l’agence se réserve le droit de conserver 3.2% du prix du séjour ttc (hors prestations et frais annexe), pour frais d’assurance contractée dans le cadre de son activité de gestionnaire.

VI- 1-DEPOT DE GARANTIE

A la remise des clés, le locataire versera entre les mains du bailleur, une somme dont le montant est défini, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement, par le locataire qui s’y oblige.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie de loyer. Il sera restitué sous quinze jours maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage… Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives.

VII- ASSURANCE VILLEGIATURE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur. En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

VIII- OCCUPATION Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux. Il est formellement interdit de dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures.

IX- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au locataire sans autre obligation que d’en user paisiblement, de payer le prix du bail convenu et de restituer les lieux en bon état. Le locataire est tenu de :

1 - N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2 - Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire

3 - Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

4 - En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble.

5 - Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sans accord écrit du bailleur.

6 - Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants.

7 - Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

8 - Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord express de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 39€ par séjour. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.

9 - Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report.

10 - Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

11 - Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

12 - Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

X- OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR :

il est tenu de :

1 -Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2 - Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

3 - Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.

4 - En cas de location dans un immeuble collectif, COMMUNIQUER au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’AFFICHER DANS LES COMMUNS DE L’IMMEUBLE.

5 – Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer les travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location

6- RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Des plans de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles et approuvés sur les communes du Lavandou et du Rayol-Canadel sont consultables à l’agence.

7- Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation est tenue à la disposition du locataire

7- Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués

XI-ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.